PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles du Code du tourisme (L.211-1 et suivants et R211-5 et suivants), fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l'exclusion de la vente de vols secs.

Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la signature de son contrat de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente des Services MANUREVA REPIT sont disponibles sur le site Internet de MANUREVA REPIT à l’adresse suivante : www.manurevarepit.fr

L’utilisation des différentes fonctionnalités du site édité par MANUREVA REPIT, sont considérées comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Site liant l’Internaute et la SAS MANUREVA, ayant pour dénomination sociale MANUREVA REPIT, dont le siège social est Sis 21, avenue Simone Veil Immeuble The Crown Bâtiment B 06200 NICE- FRANCE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 842 193 419. Manureva Répit est inscrit au registre Agence de Voyages d’Atout France sous le N° IM 006190009, est couvert par une garantie financière par l’APST, et par une Responsabilité Civile Professionnelle par HISCOX.

Si l’Acheteur émet la moindre réserve ou contestation quant aux présentes Conditions Générales de Vente, cette réserve ou contestation sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions. L’acheteur devra alors quitter le site internet et cesser toute utilisation de ce dernier.
Les présentes conditions peuvent être régulièrement mises à jour. La poursuite de la navigation sur le site vaut consentement aux Conditions. Les Clients pourront également se rendre sur le lien suivant : www.manurevarepit.fr/cgv pour consulter la dernière version à jour. Chaque nouvelle version annule et remplace la précédente.

Les présentes conditions sont soumises aux dispositions aux lois françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.

L’Acheteur garantit la véracité des informations qu’il communique au Vendeur. Il reconnaît :

• Avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente du Site ;
• Les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement ;
• Etre majeur ou capable au sens de sa loi ;
• Disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site;
• Utiliser les fonctionnalités du Site conformément aux stipulations des Conditions générales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

• « Vendeur » : SAS MANUREVA, ayant pour dénomination sociale MANUREVA REPIT dont le siège social est sis 21, avenue Simone Veil Immeuble The Crown Bâtiment B 06000 NICE- FRANCE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 842 193 419, représentée par son président en exercice ;
• « Service » : Les services de réservation, d’hébergement, de voyages, d’assistance ou de service à la personne proposés par MANUREVA REPIT.
• « Acheteur » : Toute personne faisant usage du site internet ; ou ayant commandé un voyage 
• « Conditions générales » : Stipulations des présentes y compris le préambule auxquelles se soumet l’Acheteur après acceptation ;
• « Site » : Site internet : www.manurevarepit.fr

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions sont applicables à la vente des services de MANUREVA REPIT à ses clients. Elles s’appliquent quel que soit le produit ou le service choisis par l’Acheteur et pendant toute la durée de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 3 : OFFRE DES SERVICES DE MANUREVA

3.1. L’accueil en résidences de répit
L’accueil en résidences de répit permet à l’Acheteur d’être hébergé dans des résidences de Tourisme ou dans des résidences Séniors, ou des hôtels, validées par le Vendeur, et de bénéficier de leurs services hôteliers.

3.2. La conciergerie
La conciergerie de MANUREVA REPIT regroupe des services pour la santé, le bien-être, de tourisme et de proximité.

3.3. L’aide administrative
L’aide administrative de MANUREVA REPIT est une prestation permettant à l’acheteur de disposer d’une aide administrative et de l’organisation totale de son séjour de répit.
Cette aide administrative consiste notamment à rechercher des aides financières et des subventions pour l’Acheteur.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET SOUSCRIPTION

L’Acheteur formule ses besoins via le Site Internet, par Courriel ou par Téléphone. Après avoir exprimé ses besoins, MANUREVA REPIT évalue ses besoins, lui explique les procédures et ses droits et lui envoie des offres commerciales, afin de faciliter son choix, le conseiller, afin d’établir un devis personnalisé.

MANUREVA REPIT établit une proposition commerciale, qui devra être acceptée par l’acheteur. Un contrat de voyage sera établi et devra être signé par l’acheteur et devra être accompagné d’un versement de 30 % d’arrhes et la totalité des options non-remboursables (par virement SEPA, par chèque, par Carte Bleue). Sans ce premier versement, aucune action ne sera mise en œuvre. Des conditions de paiement en plusieurs fois pourront être proposées au cas par cas, suivant les demandes clients.

Au versement de ces arrhes avec le montant des options non-remboursables, le séjour est pré-réservé. Parallèlement, MANUREVA REPIT pourra rechercher activement les aides financières et subventions, et différents droits au répit pour ses clients, à condition d’être missionner par écrit moyennant une facturation de service

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services de voyages proposés à l'exception des services de croisières soumis aux CGV (Conditions Générales de Vente) du fournisseur de voyages, le croisiériste. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au préalable, des présentes CGV et des conditions spécifiques du fournisseur de voyages concernés pour les croisières.

MANUREVA REPIT recommande la prise de l’assurance annulation, qui permettra un remboursement du séjour sous conditions, qui seront précisés sur le devis.

Lorsque ce sera possible – autant que faire se peut – il sera procédé à un report des dates de séjour au lieu d’une annulation pure et simple. Cette modification pourra être facturée 60 € (soixante €uros) par dossier. MANUREVA REPIT demandera en outre une indemnité de 15 % du prix du voyage si cette demande intervient entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée en Résidence-répit. En revanche, si cette demande intervient dans les 15 jours avant la date d’arrivée en Résidence-Répit, le report de date du séjour ne pourra pas être proposé. 

ARTICLE 5 : PRIX DES PRESTATIONS ET FORFAITS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par MANUREVA REPIT.

Les prix retenus dans les contrats de voyage ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués en temps réel lors de leur publication sur le Site.

Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait de l’Acheteur (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.

Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire TTC du séjour, hors taxe de séjour, et sont libellés en euros. Ils doivent être confirmés par MANUREVA REPIT au moment de l'inscription. Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées et non de journées, et suivant les forfaits proposés.

Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage et ou d’hébergement, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, les frais de visas, etc. Le Site décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.

Les occupants d'une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension.

Le paiement complet pour tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture est exigé au moment de la réservation, selon les moyens de paiement mentionnés sur le Site.

Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation.
Les acheteurs ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.

En communiquant des informations de paiement au Vendeur ou à l'un de ses organismes de traitement de paiement, l’Acheteur garantit qu’il est l'utilisateur autorisé de la carte, du code PIN, de la clé ou du compte associé à ce paiement, du compte PayPal ou de tout autre compte de paiement et qu’il autorise l’Acheteur à débiter sa carte bancaire ou à traiter son paiement avec l'organisme de traitement de paiement tiers choisi. Cet organisme peut demander à l’Acheteur de communiquer son adresse ou toute autre information afin de répondre à ses obligations légales.

ARTICLE 6 : REVISION DES PRIX

La révision du prix des forfaits touristiques est soumise aux Conditions de Vente de chaque fournisseur communiqué à l’Acheteur lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente.

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. L’acheteur sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée. Pour toute hausse supérieure à 8%, l’acheteur recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

ARTICLE 7 : FACTURATION

Toute réservation d’hébergement ou souscription d’un service donne lieu, à l’établissement d’un contrat de voyage, envoyé à l’Acheteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter la réception de sa demande écrite (courrier, courriel). Le contrat de voyage signé, après le versement des arrhes, vaut justificatif.

L’Acheteur autorise par avance sa banque à débiter immédiatement son compte bancaire du montant figurant sur la facture émise lors de la prise de commande ou réservation.

Toute souscription de service et de réservation passée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur est réputée faite par lui. Elle lui sera, le cas échéant, facturée et débitée en conséquence.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur est seul responsable des informations, contenus et données qu’il transmet, affiche, diffuse ou rend public via le Site.

L’Acheteur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site de bonne foi et conformément aux stipulations des Conditions générales.

Sous peine d’engager sa responsabilité, l’Acheteur doit :

- Fournir des informations valides lors de la création du compte client ;
- Communiquer ses identifiants et mots de passe relatifs aux services ;
- Utiliser personnellement le compte client ;
- S’acquitter du paiement de la prestation ;
- Accepter de recevoir des contenus sponsorisés ;
- Utiliser les fonctionnalités du Site dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et, de manière générale, à toutes les normes et législations en vigueur.

Conformément à l’article L.211-16 II du Code du tourisme, en sa qualité de voyageur, il est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour compris dans le contrat.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les présentes dispositions s’appliquent au Site

Le Vendeur est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux acheteurs la bonne exécution des prestations achetées.

MANUREVA REPIT et le fournisseur sont responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

Limitation de responsabilité

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales, selon l’article L. 211-17 IV du Code du Tourisme, trouveront à s’appliquer.
A défaut, et sauf préjudice corporel, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part de l’Acheteur, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée.

MANUREVA REPIT ne pourra être tenu pour responsable de modifications de dates, d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport au retour, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables à l’Acheteur.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
Le Site ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par l’Acheteur auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle de l’Acheteur.

Sauf dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de MANUREVA REPIT ne saurait être directement ou indirectement engagée suite à l’utilisation des moyens mis à disposition notamment la perte de données, perte de revenus, atteinte au droit à l’image et à la réputation.

Exclusions de garantie :

MANUREVA REPIT ne peut être tenu responsable des problèmes informatiques ou techniques ne résultant pas de son fait. Il n’est aucunement responsable des contenus, informations et données générés ou diffusés par des tiers et ce même si ces contenus, informations et données sont transmis ou portés à la connaissance de l’Acheteur par le biais du Site.

MANUREVA REPIT ne peut être tenu responsable de la non-obtention des aides financières et des subventions recherchées pour l’Acheteur au titre de l’article 3.3 de la présente convention.

Garantie légale :

MANUREVA REPIT est garante de la bonne exécution de tous les services de voyage et s’engage à apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, y compris lorsqu’il est impossible d’assurer le retour du voyageur en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

ARTICLE 10 : ASSURANCES ET GARANTIE FINANCIERE

Le Vendeur communique à l’Acheteur les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage, au moyen d’un lien vers lesdites conditions que l’Acheteur pourra imprimer.
Au plus tard au moment de l'inscription, l’Acheteur pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique proposé sur le site. (Assurance voyage GALAXY)
L’Acheteur pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.

L’Utilisateur est informé que MANUREVA REPIT a souscrit une assurance RCP auprès de la Compagnie HISCOX, sis 38, Avenue de l’Opéra à PARIS (75002).

ARTICLE 11 : RESILIATION

Annulation du fait du Vendeur

Le Vendeur peut résilier le compte de l’Acheteur et la présente convention à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations et des présentes Conditions générales de Vente.

Annulation du fait de l’Acheteur

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyage et/ou d’hébergement n’est pas soumis à un droit de rétractation.

Toute demande d’annulation d’inscription émanant de l’Acheteur doit être effectuée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courriel vers infos@manurevarepit.fr, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation indiqués dans le contrat ou les conditions de chaque fournisseur de voyages.

En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, l'accès au Répit (l'aide administrative), les autres frais administratifs le cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables, tout comme les arrhes versées.

De surcroît, l’Acheteur peut, à tout moment, résilier son compte client, supprimer son compte client, et résilier la présente convention.

La résiliation d’un compte ne donne lieu à aucun remboursement et le prix de la prestation restera dû jusqu’au terme de l’engagement.

Annulation du fait d’un fournisseur de voyages

Si un fournisseur de voyages et/ou d’hébergement décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, l’Acheteur en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par l’Acheteur et à l’indemnité d’annulation.
Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, le Site en informe l’Acheteur :

• 20 jours avant la date de départ, pour les voyages et hébergements dont la durée dépasse 6 jours.
• 7 jours avant la date de départ, pour les voyages et hébergements dont la durée est de 2 à 6 jours.
• 48h avant la date de départ, pour les voyages et hébergements dont la durée est 2 jours.

Il sera alors proposé à l’Acheteur une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

Modifications par le Vendeur

Le Vendeur peut modifier le contrat avant le début du séjour.

Modifications par l’Acheteur

Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation. Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat. Toute modification des prestations par l’Acheteur sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.

Toute modification du contrat de voyage demandée par l’acheteur sera facturée 60 € (soixante €uros) TTC. Pour rappel, si cette modification est demandée à moins de 30 jours date de début du séjour, 15 % du contrat de voyage sera également facturé.

Modifications par un fournisseur de voyages

Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant à un fournisseur de voyages au sens de l'article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec l’Acheteur, le Site avertira l’Acheteur par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage et/ou hébergement ou voyage et/ou hébergement de substitution).

ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, l’Acheteur a la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant le Vendeur dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que l’Acheteur et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui leur seront communiqués.

En revanche, l’Acheteur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.

ARTICLE 14 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Manureva Répit informe les clients ressortissants français, européens ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage.

Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. Il n’appartient pas au Site ou à l’agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité, du formulaire d’autorisation de sortie de territoire (CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do), ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.

Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité.

Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnes d’un contact sur le lieu du séjour du mineur non-accompagné.

En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.
Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Site ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité - à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site contient un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigations, de marques de fabrique, de commerce ou de service, de logotypes, de dessins et modèles, d’œuvres musicales, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément qui sont marqués par des droits de propriété intellectuelle.

Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à la marque « MANUREVA REPIT » et aux créations esthétiques et graphiques appartiennent au Vendeur.
Tous les droits sont réservés.

Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme opérant un transfert de ces droits au profit de l’Acheteur.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour MANUREVA REPIT, la protection des données personnelles est essentielle.

Le Vendeur informe l’Acheteur que l’utilisation des fonctionnalités du Site donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

La collecte des données personnelles et leur utilisation au titre des présentes Conditions, sont subordonnées à votre consentement exprès.

16.1. Données susceptibles d’être traitées

Les données susceptibles d’être traitées par le Prestataire sont :

• l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse postale, date de naissance, sexe.
• les données relatives au site et aux Services : Identifiants et mots de passe ;
• les données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, code de sécurité identification des autres moyens de paiement;
• les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’prestation ;
• la situation familiale, économique et financière : nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;
• les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’essai, prestation souscrit, quantité, montant, périodicité, correspondances avec l’Utilisateur et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.
• les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus ;
• les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test et de promotion.
• les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts.
• les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

16.2. Destinataires et personnes habilitées à traiter les données

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :

• les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• les services chargés du contrôle (délégué à la protection des données, commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
• les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Peuvent être destinataires des données :

• les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par la loi.
• les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

16.3. Finalités du traitement des données

Le traitement des données peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

• effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
• effectuer des opérations relatives à la prospection : opérations techniques de prospection ; sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, réalisation d’opérations de sollicitations. ;
• élaborer des statistiques commerciales ;
• participer à des mesures d’audience ;
• céder, louer ou échanger les fichiers de clients et de prospects ;
• organiser des jeux concours, des loteries ou toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
• gérer les demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition ;
• gérer les contentieux ;
• gérer les avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Il y aura autant de fichiers et de recueil de consentement à la collecte de données que de finalités.

16.4. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel relatives aux clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Au terme de ce délai de trois ans, le Prestataire pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

16.5. Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée légale de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher mais ne résulte pas de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées.

16.6. Concernant la gestion des listes d’opposition :

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition.

16.7. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au du Règlement général sur la protection des données du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant :

Ce droit est exercé par simple demande adressée au Prestataire, par tous moyens sécurisés y compris électroniques à l’adresse électronique : web@manurevarepit.fr 

16.8. Droit d’opposition

L’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

16.9. Communication de données à des tiers

Le Prestataire peut communiquer à des tiers, les coordonnées du Client selon les modalités définies aux termes des présentes conditions.

16.10 Gestion des cookies et autres traceurs.

Les Cookies permettent également de collecter des données personnelles.

Le terme « Cookies » désigne l’ensemble des traceurs (pixel tag, bugs, webs storage,…) déposés et/ou lus lors de la consultation des Sites ou d’une publicité présente sur les Sites. Il s’agit donc d’une information déposée sur le disque dur de l’Equipement de l’Utilisateur par le serveur du Site ou de l’application visité. Ces informations sont parfois stockées sur l’Equipement dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

MANUREVA REPIT utilise des Cookies afin de proposer des services et contenus, notamment publicitaires, adaptés aux centres d’intérêt des Utilisateurs. Ils permettent également de réaliser des statistiques de visites, enregistrer les données communiquées, partager les contenus présents sur les Sites via les plateformes des réseaux sociaux, ainsi qu’à améliorer le parcours de navigation des Utilisateurs.
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Il est précisé que MANUREVA REPIT ne contrôle pas l’utilisation faite des Cookies déposer par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l’usage de parties des Sites hébergées chez un tiers.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment se prémunir de l’usage des Cookies en utilisant les fonctions de leurs logiciels de navigation.

ARTICLE 17 : GENERALITES

17.1 - NON VALIDITE D’UNE CLAUSE

Si une des clauses du présent contrat est invalidée par une juridiction, les autres clauses continueront de s’appliquer.

17.2 – NON RENONCIATION

Le fait que MANUREVA REPIT n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas renonciation par MANUREVA REPIT à invoquer ultérieurement cette stipulation, ni à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

17.3- RECLAMATIONS

Lorsque l’Acheteur constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l'accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à MANUREVA REPIT dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.
Après avoir saisi MANUREVA REPIT et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Acheteur peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Toute réclamation relative au fonctionnement de l’Application doit être formulée au Vendeur par voie électronique à l’adresse suivante : web@manurevarepit.fr

17.4 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

17.5 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige naissant à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Toutefois, si un règlement à l’aimable n’était pas possible, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du défendeur.